Conditions générales de vente

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par LewyzCrochet, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 928 082 445 00018, auprès de consommateurs effectuant un achat sur le site internet LewyzCrochet.

Les coordonnées complètes de l'entreprise figurent dans les Mentions légales accessibles sur le site.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site, qu'elles concernent des produits physiques ou, le cas échéant, des contenus numériques.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Produits

LewyzCrochet propose notamment des créations réalisées au crochet, fabriquées à la main, ainsi que, le cas échéant, des patrons et contenus numériques.

En raison de leur fabrication artisanale, les produits physiques peuvent présenter de légères variations de couleur, de dimension ou d'apparence par rapport aux photographies présentées sur le site. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu'elles n'affectent pas la conformité du produit aux caractéristiques annoncées.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

LewyzCrochet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.

4. Commandes
Toute commande passée sur le site constitue une acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l'acheteur. 

LewyzCrochet se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de commande manifestement frauduleuse, d'erreur manifeste sur le prix ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit. En cas d'annulation d'une commande déjà payée, le client est intégralement remboursé des sommes versées au titre de cette commande.

5. Paiement

Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire et, lorsque cette option est disponible, par PayPal.

La commande est préparée et expédiée après confirmation du paiement.

Les transactions sont sécurisées selon les dispositifs mis en place par les prestataires de paiement utilisés sur le site.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le délai de préparation et, le cas échéant, le délai de fabrication sont indiqués sur la fiche produit ou au moment de la commande.

Le délai de livraison estimé est également communiqué au client avant la validation de la commande.

En l'absence d'indication d'un délai ou d'une date de livraison spécifique, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

LewyzCrochet ne saurait être tenue responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit informer LewyzCrochet de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site.

Le client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la loi prévoit qu'ils doivent être supportés par le professionnel ou lorsque LewyzCrochet accepte de les prendre en charge.

Le produit doit être retourné dans des conditions permettant de constater son état. La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne seraient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, LewyzCrochet rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsqu'une commande est personnalisée à la demande du client, les conditions applicables sont précisées avant la validation de la commande.

8. Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie lorsqu'un défaut de conformité apparaît.

Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant, en principe, dépasser trente jours à compter de sa demande.

Si les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de garantie de six mois dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur peut exercer cette garantie dans les conditions prévues par la loi, notamment dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par LewyzCrochet.

Si un produit reçu présente un défaut ou une non-conformité, l'acheteur doit contacter LewyzCrochet sous 7 jours. Un retour ou un échange pourra être envisagé.

9. Protection des données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les traitements de données sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site LewyzCrochet, notamment les photographies, textes, illustrations, graphismes, logos, créations et patrons, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de LewyzCrochet est interdite.

L'achat d'un patron numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

11. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits et recours qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :